Économisez sur vos assurances
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre le client et le site d’e-commerce OuiAssur représenté par UNYCEO et le cabinet ALINQAD ASSURANCE SARL, elles font office de contrat. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées, cependant chaque utilisateur n’est concerné que par les conditions en vigueur lors de sa commande. La validation d’une commande signifie l’engagement de l’utilisateur à respecter l’ensemble des conditions générales de vente.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société ALINQAD ASSURANCE SARL, sur internet, par l’intermédiaire de la plate-forme ECOM du Centre Monétique Interbancaire. ouiassur.ma est un service et une marque déposée par la société UNYCEO. UNYCEO ECOM est un service de gestion des transactions et une marque déposée par le Centre Monétique Interbancaire (CMI).
Les prix affichés sur OuiAssur sont en Dirham Marocain et Toutes Taxes Comprises (TTC). Cependant, ils ne comprennent pas l’éventuelle livraison. Le prix total à payer est affiché de manière claire pendant la phase finale du processus d’achat, l’utilisateur ne valide donc sa commande qu’après avoir pris connaissance du montant total à verser.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur OuiAssur au moment de la commande, le client n’est donc concerné par aucune promotion, offre ou réduction antérieure ou ultérieure à son achat. A noter que, jusqu’à la livraison, le paiement est considéré comme un avoir.
Les offres de produits proposées sur OuiAssur ne sont valables aux tarifs fixés que dans la limite du stock annoncé. Toute modification de tarif est préalablement annoncée sur le site.
OuiAssur assure la livraison à ses clients au niveau du cabinet de courtage ou à l’adresse indiquée lors de leur commande. Le délai de cette livraison dépend du lieu de livraison. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés, cependant il reste indicatif et ne saurait donner lieu à des réclamations de la part du client si le retard à partir de la date de livraison supposée est inférieur à 2 jours.
Au-delà du délai de livraison + 2 jours le client peut demander l’annulation de sa commande. Le délai de la livraison se calcule à partir du moment où la commande est validée par le client. Si celui-ci a décidé d’annuler sa commande pour un retard de livraison excédent les délais sus cités, il sera remboursé. Le prix de la livraison est clairement affiché sur le site et sur facture de l’acheteur.
Pour les livraisons des villes hors Casa, la livraison se fait moyennant une somme de 40,00 DH TTC. Au moment de la réception des documents (attestations et conditions particulières), le client est tenu de vérifier les documents et attestations obtenues et de signaler tout dommage ou non-conformité constatés à travers une réclamation adressée par mail à l’adresse suivante : service.client@ouiassur.ma dans un délai de 48 heures. La validation se matérialise par la récupération de l’attestation contre accusé réception.
Le client possède trois modes de règlement pour payer son assurance : le virement bancaire, le paiement par espèces au sein du cabinet ALINQAD ASSURANCE SARL, et le paiement par chèque bancaire.
Ces trois modes de paiement sont régis par les lois marocaines et toute tentative de fraude est sévèrement sanctionnée par les lois en vigueur. Dans le cas de paiement par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de confirmation de la livraison. Vos paiements par virement sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit à la Société ALINQAD ASSURANCE SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société ALINQAD ASSURANCE SARL et son établissement bancaire s’appliquent.
Ce paiement peut être effectué par une carte bancaire marocaine ou étrangère. Les données personnelles de l’utilisateur sont cryptées lors de la transaction sur la plateforme Ecom pour garantir la plus stricte confidentialité. Le client est tenu donc de communiquer des informations sincères et avérées, toute fausse information est considérée comme frauduleuse et pourrait engendrer l’annulation de la commande et faire l’objet de poursuites judiciaires. Par ailleurs, il se porte garant auprès du site qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Le système de paiement par carte bancaire est certifié par le CMI, VISA, MasterCard et l’ensemble des banques marocaines. En cas de paiement par carte bancaire, le client peut se voir demander des pièces justificatives afin de vérifier son identité et afin de prévenir toute tentative de fraude. Le paiement par virement bancaire ne permet pas de réserver les produits.
La commande n’est validée qu’après réception du paiement. Au-delà d’un délai de 15 jours, si ALINQAD ASSURANCE SARL ne reçoit pas de virement le compte bancaire ALINQAD ASSURANCE, la commande est annulée. Le client devrait prendre en considération qu’un virement bancaire nécessite au moins 48 heures pour que l’argent soit transféré d’un compte à un autre. Pour des raisons pratiques, l’utilisateur devra indiquer en référence de son virement le numéro de sa commande. La validation d’une commande réglée par virement bancaire ne se fait qu’après réception de ce dernier.
Le paiement par espèces se fait au niveau du coursier réfèrent du cabinet ALINQAD ASSURANCE SARL ou sur au sein du cabinet ALINQAD ASSURANCE SARL au 10, rue Ain chifa résidence Jassim MAD IV appart 17, Bourgogne , Casablanca 20050. Il est conseillé de mentionner la référence de la commande au moment du dépôt d’espèces auprès de la banque. La validation ne se fait qu’après réception du paiement. Le paiement par chèque bancaire à la livraison est accepté. Le chèque en question doit être libellé à l’ordre : ALINQAD ASSURANCE SARL. Il est conseillé de mentionner la référence de la commande au dos du chèque.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de UNYCEO et ALINQAD ASSURANCE SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le client et la société INQAD ASSURANCE sur ouiassur.ma
Nous nous efforçons de mettre des fiches produits – incluant les conditions générales et particulières - renseignées au maximum et mises à jour pour vous présenter chacun de nos produits. Seules les informations contenues dans le titre, la description courte et la fiche technique du produit engagent la responsabilité de la société vis-à-vis du client.
Un client peut se rétracter, de la souscription de l’assurance auto, au plus tard le jour de remise de l’attestation d’assurance et à condition de la retourner au courtier d’assurance. Cependant, ce droit à la rétraction est soumis à certaines conditions :
Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 31-08, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé à la compagnie.
La résiliation du contrat d’assurance peut se faire conformément aux conditions générales de résiliation du produit (Article Résiliation) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client est tenu de fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Toute fausse information entraîne une annulation de la commande. Les données personnelles des clients sont utilisées dans la plus stricte confidentialité lors du traitement de la commande. Seuls les employés de UNYCEO (société fondatrice de OuiAssur) et ALINQAD ASSURANCE SARL (Courtier et partenaire exclusif de la société UNYCEO) y ont accès.
Les informations recueillies sur le site ouiassur.ma font l’objet d’un traitement destiné à la livraison des produits aux clients. Les destinataires des données sont : la société UNYCEO et qui gère le site ouiassur.ma. Ce traitement a été notifié à la CNDP. La société UNYCEO est en attente du retour de la CNDP.
Le formulaire de contact mis à la disposition de nos clients dans la rubrique "contactez-nous" a pour objet de répondre aux demandes d’informations de nos clients actuels ou potentiels avec pour objectif final de faciliter l’opération de vente en ligne. Les données recueillies par le biais de ce formulaire ne sont nullement destinées à la prospection commerciale.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client en appelant le 05 22 20 49 67. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Notre base de données fait l’objet d’un transfert à l’étranger chez l’hébergeur de notre site web. Ce traitement a été notifié et à la CNDP.
L’ensemble du contenu de OuiAssur (textes, images, vidéos, … etc.) est propriété de UNYCEO. Toute tentative de reproduction est considérée comme étant illégale et frauduleuse, elle ferait donc objet de poursuites judiciaires.
UNYCEO et ALINQAD ASSURANCE SARL ne sont tenues pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.